L’un de vos appareils électro-ménagers a été cassé pendant le confinement et vous n’avez pas pu le faire réparer, faute de main d’œuvre disponible pendant cette période. Or, votre garantie a expiré ou expirera entre le 13 mars et le 23 juin.
Est-il néanmoins possible de la faire jouer ? Une ordonnance gouvernementale a rebattu les cartes le 25 mars. Quelle en est la teneur et dans quelles conditions faire jouer la garantie, même si la date d’expiration initialement prévue de celle-ci est dépassée ? Eléments de réponse.
Comment faire jouer la garantie assurance habitation de vos appareils électro-ménagers ?
Certaines garanties de votre assurance habitation MHR comprennent la prise en charge de votre électro-ménager pendant une durée définie contractuellement. Cependant, il s’agit en général d’une couverture qui concerne les appareils électro-ménagers détruits suite à un sinistre du type dégât des eaux, ou à une panne de courant prolongée. Il s’agit le plus souvent d’une garantie optionnelle.
Ce sont en général les gros appareils électro-ménagers qui sont concernés : lave-vaisselle, frigidaire américain, machine à laver faisant également office de sèche-linge …
Habituellement, la garantie jointe à l’assurance habitation prend en charge l’indemnisation des appareils, mais peut aussi comprendre la réparation de l’appareil et le prêt d’un nouveau.
L’indemnisation est basée sur le remboursement de la valeur à neuf des appareils pendant une durée de cinq ans. Certaines garanties prennent également en charge le remplacement des denrées perdues suite à une panne de courant.
Vous devez faire la déclaration à votre assureur sous un délai de cinq jours ; puis votre assureur mandatera un expert qui effectuera le constat de visu ; vous serez remboursé sous un délai d’un à deux mois.
Les prolongations dues à la crise sanitaire
Même si vous n’avez pas souscrit à ce volet de l’assurance habitation, votre électro-ménager bénéficie d’une garantie légale de deux ans, en vertu de l’Article L217-7 du code de la consommation : pendant vingt-quatre mois, les défauts de conformité présentés par les appareils sont considérés comme existant avant la mise en vente, sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
Concernant cette garantie légale, qu’en est-il des appareils tombés en panne pendant le confinement et dont la garantie expirait à cette période ? Une ordonnance a prévu la situation.
Edictée le 25 mars 2020, au début du confinement, cette ordonnance a indiqué le droit à un report de deux mois pour la mise en œuvre de formalités diverses ; cette ordonnance porte le numéro 2020-306. S’il est prouvé que ces démarches n’ont pas pu être mises en œuvre pendant la durée de la période d’urgence prolongée d’un mois (soit du 12 mars 2020 au 23 juin 2020), elles peuvent être reportées jusqu’au 23 août 2020.
Si votre vendeur refuse de prendre en compte cette ordonnance, vous avez la possibilité de recourir à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette ordonnance est valable pour de nombreuses formalités ; elle concerne notamment les procédures d’inscription pour les personnes qui devaient passer le permis de conduire, réaliser les démarches pour bénéficier d’aides de l’Etat … en revanche les déclarations fiscales ne sont pas concernées.
